Cette application est proposée par Etalab, département de la DINUM, et permet de visualiser les données DVF (demandes de valeurs foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années. Les données DVF brutes sont téléchargeables sur le site https://www.data.gouv.fr depuis le 24 avril 2019 et sont produites par la direction générale des Finances publiques. Vous y trouverez des informations sur le cadre technique et légal de cette publication.
Cliquez sur un département, puis sur une commune, puis sur une section cadastrale (à ce stade, l'utilisation du fond de carte image satellite peut être utile). La carte se met à jour automatiquement. Les parcelles cadastrales concernées par au moins une mutation s'affichent en bleu. Cliquez sur une parcelle bleue pour obtenir la liste des mutations (date, valeur foncière, dispositions). Vous pouvez aussi utiliser les menus déroulants situés à gauche (masqués sur petit écran) pour choisir un département puis une commune.
La diffusion de la base DVF (demandes de valeurs foncières), ci-après « la Base », par Etalab, et notamment l’application qu’elle propose permettant de visualiser les données, participe de la transparence des marchés fonciers et immobiliers.
Cela a été rendu possible par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. La mesure prévoyant la diffusion de la Base est désormais codifié à l’article L. 112-A du livre des procédures fiscales.
La Base est produite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Sa diffusion est mise en œuvre par Etalab dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 (articles R*112 A-1 et suivants du livre des procédures fiscales) qui dresse la liste des informations diffusées et les conditions de cette diffusion.
Ce décret prévoit notamment :
Pour plus d’informations sur les points précités, vous pouvez consulter les Conditions générales d’utilisation de la Base .
Dans la mesure où la diffusion de la Base répond à une obligation légale, il n’est pas possible, aux personnes concernées, de s’opposer à cette diffusion par Etalab ou au traitement par la DGFiP de données les concernant. Il n’est notamment pas possible de les effacer.
Les personnes conservent néanmoins un droit d’accès, de rectification et de limitation des données les concernant.
Pour rappel, la réglementation impose au demandeur de justifier "de son identité par tout moyen" (article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Afin de vérifier que la demande émane bien de la personne concernée, il nous est nécessaire d'obtenir la copie de votre carte nationale d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.
Pour plus d’informations sur les points précités, vous pouvez consulter l’Information des personnes concernées par le traitement informatique mis en œuvre.
Il s'agit dun prix "net vendeur", c'est-à-dire ne comprenant ni frais d'agence immobilière, ni frais de notaire. En cas de vente de mobilier (une cuisine équipée par exemple) avec le bien immobilier, le montant de ce mobilier n'est pas compris dans le prix affiché. La TVA est incluse.
La surface affichée correspond à la surface réelle bâtie et non à la surface carrez (présente cependant dans le fichier, mais remplie sporadiquement et sans valeur légale).
Les données brutes font l’objet d’une mise à jour semestrielle par la DGFiP, fin avril et fin octobre. La mise à jour d'avril permet d'ajouter des données allant jusqu'à fin décembre de l'année passée et celle d'octobre des données allant jusqu'à fin juin de l'année en cours. Lors de chaque mise à jour, de nouvelles transactions sont susceptibles d’être ajoutées dans tous les millésimes en fonction de la date de mutation. Il nous faut ensuite quelques heures pour mettre l'application à jour, si tout va bien.
Plusieurs possibilités : le cadastre n'est pas vectorisé (par exemple, Arrigny dans la Marne) ou bien la commune a fusionné avec une autre commune et nous n'avons pas encore intégré ce changement.
La fusion de communes entraîne un renommage des sections cadastrales. Mais les données DVF ne sont pas pour autant modifiées a posteriori pour tenir compte de ce renommage. Il va donc manquer toutes les transactions antérieures à la fusion sur une partie de la commune nouvelle. Mais nous travaillons sur ce point.
La direction générale des Finances publiques, qui produit les données DVF, ne dispose pas des mutations des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte. Pour l'ancienne Alsace-Moselle les données sont dans le Livre Foncier en raison de l'application du droit local, et ne sont actuellement pas ouvertes.
Nous n'avons pas testé avec tous les navigateurs, il est donc possible que l'application ne soit pas compatible avec certains d'entre eux.
Malheureusement cette information n'est pas présente dans la base de données initiale.
La remontée des données DVF peut être lente : ainsi, il manque encore une partie des données de l'année passée (n-1) et vraisemblablement quelques transactions des années n-2, n-3, n-4. Pour les données plus anciennes, la direction générale des Finances publiques sera un meilleur interlocuteur. Vérifiez cependant que la transaction n'est pas dans les données brutes.
L'application réalise une jointure entre des transactions pour lesquelles on dispose d'un identifiant de parcelle cadastrale et le plan cadastral. Mais il peut arriver que cette jointure ne se fasse pas, par exemple parce que la parcelle est mal renseignée, ou a été renumérotée. Normalement, les données brutes doivent tout de même contenir les transactions que vous cherchez. Mais ce sera moins évident à consulter que l'application. Voir la section sur les données brutes.
Pas dans l'immédiat, mais vous pouvez utiliser l'API fournie par Christian Quest ici, le mieux étant de commencer par lire sa documentation.
Le code source de l'application est publié sur GitHub. Vous pouvez venir nous y détailler les problèmes que vous rencontrez ou les idées que vous avez dans la section Issues. Merci !
Les données sont mises à disposition par la DGFIP sur la page DVF de data.gouv.fr. La mission Etalab propose aussi ces données légèrement retravaillées, avec notamment un découpage par année et par commune ou département pour faciliter leur réutilisation. Vous les trouverez sur la page DVF géolocalisées de data.gouv.fr. Attention, pour le découpage par commune, il faut utiliser le code commune et non le code postal. Par exemple, le code commune de Paris 14e est (75)114 et non (75)014.
Nous ne disposons pas de données supplémentaires, aussi si une transaction est absente du site (hormis les cas liés à la jointure avec le plan cadastral mentionnés plus haut), nous ne serons pas en mesure de vous apporter une quelconque information la concernant. Le mieux est de vous adresser au service de publicité foncière dont dépend la commune du bien, et dont vous trouverez les coordonnées en ligne.
Nous utilisons les données produites par la DGFIP, et ne sommes pas en mesure de corriger les valeurs d'une transaction. Pour toute demande d’information ou toute erreur détectée, veuillez contacter le producteur des données sur la page dédiée.
Assurez-vous d'avoir lu les questions-réponses ci-dessus avant de nous écrire. Merci !
Pour une question ou remarque sur le fonctionnement du site : dvf[at]data.gouv.fr
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