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À propos

Cette application est proposée par la mission Etalab et permet de visualiser les données DVF (demandes de valeurs foncières), correspondant aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années. Les données DVF brutes sont téléchargeables sur le site https://www.data.gouv.fr depuis le 24 avril 2019 et sont produites par la direction générale des Finances publiques. Vous y trouverez beaucoup d'informations sur le cadre technique et légal de cette publication.


Cadre réglementaire de la publication de ces informations

La diffusion de la base DVF (demandes de valeurs foncières), ci-après « la Base », par Etalab, et notamment l’application qu’elle propose permettant de visualiser les données, participe de la transparence des marchés fonciers et immobiliers.

Cela a été rendu possible par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. La mesure prévoyant la diffusion de la Base est désormais codifié à l’article L. 112-A du livre des procédures fiscales.

La Base est produite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Sa diffusion est mise en œuvre par Etalab dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 (articles R*112 A-1 et suivants du livre des procédures fiscales) qui dresse la liste des informations diffusées et les conditions de cette diffusion.

Ce décret prévoit notamment :

Pour plus d’informations sur les points précités, vous pouvez consulter les Conditions générales d’utilisation de la Base .

Dans la mesure où la diffusion de la Base répond à une obligation légale, il n’est pas possible, aux personnes concernées, de s’opposer à cette diffusion par Etalab ou au traitement par la DGFiP de données les concernant. Il n’est notamment pas possible de les effacer.

Les personnes conservent néanmoins un droit d’accès, de rectification et de limitation des données les concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers dont vous relevez, le bureau CL2A de la DGFiP (bureau.cl2a-fdl@dgfip.finances.gouv.fr) ou le délégué à la protection des données (le-delegue-a-la-protection-des-donneespersonnelles@finances.gouv.fr).

Pour rappel, la réglementation impose au demandeur de justifier "de son identité par tout moyen" (article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Afin de vérifier que la demande émane bien de la personne concernée, il nous est nécessaire d'obtenir la copie de votre carte nationale d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.

Pour plus d’informations sur les points précités, vous pouvez consulter l’Information des personnes concernées par le traitement informatique mis en œuvre.

Comment utiliser l'application ?

Cliquez sur un département, puis sur une commune, puis sur une section cadastrale. La carte se met à jour automatiquement. Les parcelles cadastrales concerncées par au moins une mutation s'affichent en bleu. Cliquez dessus pour obtenir la liste des mutations (date, valeur foncière, dispositions). Vous pouvez aussi utiliser les menus déroulants situés à gauche (masqués sur petit écran) pour choisir un département puis une commune.

Questions fréquentes

A quoi correspond le prix affiché ?

Il s'agit dun prix "net vendeur", c'est-à-dire ne comprenant ni frais d'agence immobilière, ni frais de notaire. En cas de vente de mobilier (une cuisine équipée par exemple) avec le bien immobilier, le montant de ce mobilier n'est pas compris dans le prix affiché.

Quand aura lieu la prochaine mise à jour ?

Les données brutes font l’objet d’une mise à jour semestrielle, en avril et en octobre. Lors de chaque mise à jour, de nouvelles transactions sont susceptibles d’être ajoutées dans tous les millésimes en fonction de la date de mutation.

Je ne vois pas ma commune

Plusieurs possibilités : le cadastre n'est pas vectorisé (par exemple, Arrigny dans la Marne) ou bien la commune a fusionné avec une autre commune et nous n'avons pas encore intégré ce changement.

Il manque vraiment beaucoup de transactions dans une commune nouvelle

La fusion de communes entraîne un renommage des sections cadastrales. Mais les données DVF ne sont pas pour autant modifiées a posteriori pour tenir compte de ce renommage. Il va donc manquer toutes les transactions antérieures à la fusion sur une partie de la commune nouvelle. Mais nous travaillons sur ce point.

Il y a un problème avec l'Alsace et Mayotte

La direction générale des Finances publiques, qui produit les données DVF, ne dispose pas des mutations des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte. Pour l'ancienne Alsace-Moselle les données sont dans le Livre Foncier en raison de l'application du droit local, et ne sont actuellement pas ouvertes.

Ça ne marche pas !

Nous n'avons pas testé avec tous les navigateurs, il est donc possible que l'application ne soit pas compatible avec certains d'entre eux.

J'ai vendu ma maison, pourtant je ne vois pas la transaction

La remontée des données DVF peut être lente : ainsi, il manque encore une partie des données de l'années 2018, et c'est sans doute le cas de quelques mutations intervenues au cours des années précédentes. Pour les données plus anciennes, la direction générale des Finances publiques sera un meilleur interlocuteur.

Il manque plein d'informations, par exemple l'étage pour un appartement

Malheureusement cette information n'est pas présente dans la base de données initiale.

Une API est-elle prévue ?

Pas dans l'immédiat, mais vous pouvez utiliser l'API fournie par Christian Quest ici, le mieux étant de commencer par lire sa documentation.

J'ai repéré un gros bug, comment vous en faire part ?

Le code source de l'application est publié sur GitHub. Vous pouvez venir nous y détailler les problèmes que vous rencontrez ou les idées que vous avez dans la section Issues. Merci !

Nous contacter

cadastre[at]data.gouv.fr

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